La banqueroute peut être prononcée pour des faits commis avant ou après la cessation des paiements
Publié le :
14/01/2021
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2021
Source : www.efl.frSi la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moyens ruineux ou irrégularités comptables suppose que soit constatée la cessation des paiements de la société, elle peut reposer sur des faits commis avant ou après la date de cette cessation... Lire la suite
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Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
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Publié le : 21/01/2021 21 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Publié le : 14/01/2021 14 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le : 08/01/2021 08 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affaires
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Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
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