Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social

Un dirigeant jugé personnellement responsable pour le dol commis lors de la cession d’un actif social

Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
Source : www.efl.fr
Commet une faute détachable de ses fonctions le dirigeant qui se livre à des manœuvres et réticences dolosives pour céder le fonds artisanal de la société qu’il dirige, ce qui justifie sa condamnation personnelle à indemniser l’acquéreur... Lire la suite

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