Cour d’assises des mineurs : appréciation du caractère obligatoire de certaines questions posées
Publié le :
21/01/2020
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2020
Source : www.dalloz-actualite.frLes deux questions, portant, l’une, sur la nécessité de prononcer une condamnation pénale, et, l’autre, sur l’exclusion du bénéfice de l’excuse atténuante de minorité, ne doivent être posées que si tous les faits dont l’accusé est reconnu coupable ont été commis quand il était mineur... Lire la suite
Historique
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