Garantie du droit au respect de la dignité en prison : la loi publiée
Publié le :
22/04/2021
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2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en prison a été publiée au Journal officiel du 9 avril 2021... Lire la suite
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Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
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Lutte contre les violences conjugales : les procureurs réclament plus de moyens
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Irresponsabilité pénale : comment comprendre la loi ?
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Projet de loi pour la confiance dans la justice : aspects de procédure pénale
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Purge des nullités en matière criminelle : non-conformité totale avec réserve transitoire
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Garde à vue : ne dites rien, votre téléphone parlera pour vous
Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Projet de loi antiterroriste : cinq questions sur la surveillance par algorithme
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Assignation à résidence avec surveillance électronique à l’étranger : déduction de la peine prononcée
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit pénal / Procédure pénale
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Affaire Halimi : ce n’est pas le cannabis qui est en cause mais l’abolition totale du discernement
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De la ligne de partage entre exhibition et agression sexuelles
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L’éventail des comportements sexuels déviants ne connaissant malheureusement...Source : www.lexbase.fr